Blogs

Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée. Le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME apporte des précisions essentielles sur le statut de l'auto-entrepreneur et sur les risques de requalification d'un contrat de prestations en contrat de travail.
Il rappelle que le régime de l'auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création et les déclarations sociales d'entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Et il affirme que ce statut n'a nullement été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.

L'EIRL en 10 points 

Vous pouvez télécharger ci-dessous un document de synthése sur ce nouveau statut.

Rép. Carayon (AN 6 juillet 2010 p. 7568 n° 78341)              Texte de la Question :

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur, notamment dans le secteur tertiaire. En effet, dans ce domaine, de nombreux auto-entrepreneurs se voient approchés par l'Urssaf qui les incite à changer de statut, en raison des honoraires déclarés lors de leur première année d'exercice.