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Nouvelle indemnisation des demandeurs d'emploi 

Un décret modifie la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage de l'Unedic.
Désormais, les demandeurs d'emploi de moins de cinquante ans seront indemnisés sur une période égale à la durée de leur activité au cours des 28 mois précédant la fin de leur contrat de travail. Cette durée d'indemnisation sera dans tous les cas comprise entre 4 et 24 mois (730 jours).
Les demandeurs d'emploi de cinquante ans ou plus seront indemnisés sur une période égale à la durée de leur activité au cours des 36 mois précédant la fin de leur contrat de travail. Pour ces bénéficiaires, la durée d'indemnisation sera comprise entre 4 et 36 mois (1 095 jours).
Ce texte entrera en vigueur dès la parution au Journal officiel de l'arrêté portant agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage 2009/2010

Auto entrepreneur et aide ACCRE 

Pour les créations d’entreprise effectuées à compter du 1er mai 2009, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE bénéficieront ainsi d’un taux égal au quart du taux de prélèvement social normal la première année, à la moitié du taux normal la deuxième année, et aux trois quarts du taux normal la troisième année. À partir de la quatrième année, le demandeur d’emploi rentrera dans le droit commun de l’auto-entrepreneur. Cette mesure concerne le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé. Elle s’appliquera dans les limites de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur, avec régularisation en cas de dépassement. Les plafonds spécifiques de l’ACCRE sont donc portés pour les demandeurs d’emploi concernés au niveau de ceux du régime de l’auto-entrepreneur.

Micro entreprise et Auto Entreprise 

AUTO-ENTREPRENEUR ET MICRO-ENTREPRENEUR

SEUIL DE CHIFFRE D’AFFAIRES
IDEM Régime de la micro-entreprise et statut d’auto-entrepreneur
- Activité commerciale : 80 000€ de CA maxi
- Activité prestations de service ou libérale : 32 000€ de CA maxi
(CA = recettes perçues dans l’année de référence)

TVA
IDEM Régime de la micro-entreprise et statut d’auto-entrepreneur : franchise de TVA

IMMATRICULATION DE L’ENTREPRISE
Régime de la micro-entreprise : immatriculation auprès du CFE compétent (Urssaf, Chambre de Commerce, Chambre des métiers) qui engendre le N° de SIRET et le Code Naf

Statut de l’auto-entrepreneur : Dispense d’immatriculation