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Le statut d'auto entrepreneur 

À l'occasion des Journées de l'entrepreneur, Hervé Novelli lance le statut de l'auto-entrepreneur, qui figurait dans l'article 1 de la loi de modernisation de l'économie.

À partir du 1er janvier, ceux qui souhaitent développer une activité parallèle à leur métier ou compléter leurs revenus pourront adopter ce statut. Un site d'information est mis à leur disposition (www.lautoentrepreneur.fr) et des kits pratiques vont être distribués dans les réseaux spécialisés.

Le Figaro. - Que signifie être «auto-entrepreneur» ? Hervé Novelli.

L'Assemblée nationale a approuvé le maintien des régimes fiscaux (BIC et BNC), dont bénéficient les micro-entreprises durant deux années (contre une actuellement) en dépit du dépassement des seuils de chiffre d'affaires fixés dans le code général des impôts.
D''un coût d'une trentaine de millions d'euros, selon le rapporteur général Gilles Carrez, l'amendement a été voté avec l'avis favorable d'Eric Woerth (Budget). Il est proposé d'autoriser le franchissement des seuils des régimes des micro-entreprises et de la franchise de la TVA pendant une période de deux ans. Les seuils en vigueur sont de 76.300 euros pour le régime BIC-ventes, et de 27.000 euros pour le BIC-prestations de services et BNC, avec des seuils de tolérance respectifs de 84.000 et de 30.500 euros.

La procédure ACCRE est simplifiée 

L’octroi de l’aide n’est plus soumis à l’examen obligatoire des éléments économiques du projet.
Le délai d’acceptation implicite est réduit à 1 mois et il ne sera plus possible pour l’administration de le proroger d’une durée supplémentaire.
Le régime social des créateurs d’entreprise est unifié
Désormais, les demandeurs d’emploi indemnisés bénéficiaires de l’ACCRE seront affiliés au même titre que les autres créateurs, au régime social dont ils relèvent au titre de leur nouvelle activité non salariée, dès le début de celle-ci. Ainsi :
- pour tous ses bénéficiaires, l’exonération ACCRE ne porte que sur la partie des revenus et des rémunérations ne dépassant pas 120 du Smic,