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Un bouclier Social pour les micro-entreprises 

La loi de cohésion sociale instaure un dispositif de plafonnement des cotisations et contributions sociales à hauteur d’un certain pourcentage du revenu non salarié. Les modalités concrètes du dispositif seront précisées par décret. La fraction du revenu pris en compte pour l’exonération devrait être de 14 ou de 24,5 selon l’activité.

Dossier ACCRE 

La procédure de demande d''ACCRE sera modifiée à compter du 1er décembre 2007, notamment sur les points suivants :
- Le dossier n'aura plus à être déposé à la DDTEFP, mais auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. La demande sera transmise à l''URSAFF compétent qui statuera sur celle-ci dans un délai d''un mois.
- Le dépôt pourra être effectué dès la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise au CFE ou dans les 45 jours.