Auto entreprise et Contribution Foncière des Entreprises

 La contribution économique territoriale remplace depuis janvier 2010 la Taxe Professionnelle qui est divisée en deux composantes :

- La cotisation foncière des entreprises (CFE)

- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dûe par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, qui ne concerne donc pas les auto-entrepreneurs.

Concernant les auto-entrepreneurs, ceux d'entre eux qui bénéficiaient de l’exonération de la taxe professionnelle en sont exonérés dans les mêmes conditions. Ainsi, s'ils ont opté pour le versement fiscal libératoire, les auto-entrepreneurs sont exemptés de CET au cours de l’année de création et les 2 années civiles suivantes.

Après la période d’exonération, l’auto-entrepreneur devient redevable de la CET dans les mêmes conditions que les autres entreprises, son chiffre d'affaire ne le rendant redevable que de la CFE, dont le montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise. Une cotisation minimale est cependant exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal.

La féderation des Auto entrepreneurs demande que la taxe professionelle soit calculée par application d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires comme pour les cotisations sociales.