Micro entreprise et Auto Entreprise

AUTO-ENTREPRENEUR ET MICRO-ENTREPRENEUR

SEUIL DE CHIFFRE D’AFFAIRES
IDEM Régime de la micro-entreprise et statut d’auto-entrepreneur
- Activité commerciale : 80 000€ de CA maxi
- Activité prestations de service ou libérale : 32 000€ de CA maxi
(CA = recettes perçues dans l’année de référence)

TVA
IDEM Régime de la micro-entreprise et statut d’auto-entrepreneur : franchise de TVA

IMMATRICULATION DE L’ENTREPRISE
Régime de la micro-entreprise : immatriculation auprès du CFE compétent (Urssaf, Chambre de Commerce, Chambre des métiers) qui engendre le N° de SIRET et le Code Naf

Statut de l’auto-entrepreneur : Dispense d’immatriculation
UTILISATION du nouveau cerfa institué par la LMD « simple déclaration simplifiée transmise au CFE compétent (Urssaf, Chambre de commerçe, Chambre des métiers) qui engendre le N° de SIRET et le Code Naf . Pour les artisans, le stage de gestion n’est plus obligatoire.

FRAIS D’IMMATRICULATION
Régime de la micro-entreprise : paiement des frais d’immatriculation au CFE compétent

Statut de l’auto-entrepreneur : Pas de frais d’immatriculation
(Attention : si l’entrepreneur cesse de remplir les conditions de dispense il faut s’immatriculer dans les 2 mois et donc payer les frais…)

BENEFICE DE L’ACCRE
Régime de la micro entreprise : dépôt de demande d’ACCRE à l’immatriculation ou dans les 45 jours après immatriculation. Attention ! Certaines cotisations sont dues et ne sont pas exonérées (CSG/RDS, retraite complémentaire) : il faut prévoir environ 2200€/an soit 550€ environ par trimestre de cotisations.

Statut de l’auto-entrepreneur : dépôt de demande d’ACCRE à l’immatriculation ou dans les 45 jours après l’immatriculation . Les conditions de droit commun s’appliquent durant le temps de l’exonération puis le régime micro social s’applique à la fin de l’exonération ( comme pour le régime micro , prévoir environ 2000€/an soit 500€ environ par trimestre puis application du régime micro-social).

COTISATIONS / REGIME SOCIAL
Régime de la micro-entreprise :
- Régime commun (RSI ou autre ; forfait de début d’activité avec régularisation l’année suivante)
OU
- Régime micro-social sur option IDEM AUTO ENTREPRENEUR (remplace l’ancien bouclier social instauré le 1ER janvier 2008)
Pour les micro entreprises déjà en activité qui souhaite opter ;
Déclaration au RSI avant le 31 décembre de chaque année (dérogation pour 2009 : au plus tard le 31 mars) mentionnant la période (au trimestre ou au mois)

Statut de l’auto-entrepreneur :
Régime micro social : paiement des charges sur CA réalisé aux taux de
- 12% commerçant
- 21.3% prestataires de services
- 21.3% des libéraux relevant du retraite du RSI
(Pas de déclaration commune de revenus à établir annuellement)

OU SI ACCRE, le régime de droit commun s’applique le temps de l’exonération et ensuite régime micro social

PAIEMENT DES COTISATIONS SI REGIME MICRO SOCIAL
Soit le dernier jour du mois suivant l’échéance mensuelle
Ou
Soit le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier si paiement par trimestre
En début d’activité la 1ère déclaration de CA et le paiement ne peut pas intervenir avant 3 mois civils après la création ou la reprise.

MAINTIEN ASSEDIC
IDEM régime de la micro-entreprise et statut d’autoentrepreneur : maintien ou prime dans les mêmes conditions fixé par l’Assedic

VALIDATION DES TRIMESTRES DE RETRAITES
Le calcul est le même que l’on soit placé sous le régime de la micro-entreprise ou la statut de l’auto-entrepreneur : Art r351-9 du code de la sec.soc
La 1ère année 1 trimestre est acquis quelque soit le montant du CA .
La validation des nombres de trimestres est acquise selon le niveau de revenu et donc de CA minimum :
Commerçant
1 trimestre : CA <>

FISCALITE : IMPÔTS SUR LE REVENU B.I.C OU BNC

Régime de la micro-entreprise :
Déclaration du CA sur la déclaration annuelle de revenu et revenu forfaitaire égal à :
- à 50% du CA déclaré pour les prestataires de services (après abattement de 50%)
- 29% pour les commerçants (après abattement de 71%)
- 66% pour les professions libérales (après abattement de 34%)

Statut de l’auto-entrepreneur : ce statut offre de la possibilité d’opter ou non pour un prélèvement libératoire de l’impôts sur le revenu.
Possibilité d’opter pour le régime micro-fiscal : versement libératoire de l’impôt calculé sur le CA (aucun CA à déclarer sur le déclaration annuelle) si revenu du foyer par part est = ou < à 25 198€ (ce seuil sera réévalué chaque année) : - 1% commerçant - 1.7% prestataires de services - 2.2% activité libérale Si pas d’option même déclaration qu’au régime micro ( + intéressant pour les personnes non imposables)

TAXE PROFESSIONNELLE
Régime de la micro-entreprise :
Soumis à la taxe professionnelle (règlement au mois de novembre de chaque année suivant l’année de l’immatriculation)

Statut de l’auto-entrepreneur : non soumis à la taxe professionnelle SI option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (exonération de 3 années)
Si pas option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : idem micro entreprise

MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURATION
Régime de la micro-entreprise : « Tva non applicable selon art.293 du C.G.I »

Statut de l’auto-entrepreneur :
Commerçant :
« Dispensé d ‘immatriculation selon article L123-1-1 du Code de Commerce »
Et« Tva non applicable selon art.293 du C.G.I »
Prestataire de service : « dispensé d’immatriculation selon art.19 de la loi N° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du Commerce et de l’Artisanat »
Et« Tva non applicable selon art.293 du C.G.I »

REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’ACTIVITE
Respect des réglementations de manière identique au régime de la micro-entreprise et au statut d’auto-entrepreneur (par exemple les conditions de diplômes obligatoires pour exercer l’activité, …)

ASSURANCE PROFESSIONNELLE
IDEM régime de la micro-entreprise et statut d’auto-entrepreneur : respect des obligations d’assurance professionnelle dans les conditions de droit commun et en fonction des activités exercées

OBLIGATIONS COMPTABLES
IDEM régime de la micro-entreprise et statut d’auto-entrepreneur : livre de recettes et de dépenses, état des stocks, des créances et des dettes au 31 décembre de chaque année.

PROTECTION DU PATRIMOINE FONCIER DU CHEF D’ENTREPRISE
IDEM régime de la micro-entreprise et statut d’auto-entrepreneur : Insaisissabilité de tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis et non affectés à l’exercice professionnel : Attention il faut prévoir des frais de notaire !!

BENEFICE DU DROIT A RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX
Régime de la micro-entreprise : OUI
Statut de l’auto-entrepreneur : NON